Règlement alternatif des litiges

Le règlement alternatif des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de faire appel aux entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter un conflit. Le site Internet de résolution des litiges en ligne est un site officiel géré par la Commission européenne dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Les clients définis comme consommateurs par la loi 144/2015 et qui ont signé des contrats d'achat et de vente et/ou de prestation de services ont le droit de s'adresser aux entités officielles qui les aident à résoudre tout conflit concernant ces contrats, sans préjudice du recours au pouvoir judiciaire. Tribunaux. La liste actualisée des entités de règlement alternatif des litiges, disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, est répertoriée sur le portail des consommateurs, accessible via le site www.consumidor.gov. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015. Nous vous informons en outre que, pour résoudre les litiges résultant d'achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution, appelé « Plateforme ODR - Online Dispute Résolution/RLL », créé par l'UE.

Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres désignés ci-dessous.

Entités de règlement alternatif des litiges

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation

https://www.cniacc.pt/pt

CIMAAL - Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des conflits de consommation en Algarve

https://www.consumidoronline.pt/pt/

Centre d'arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra

http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne

http://www.centroarbitragemlisboa.pt

Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto

http://www.cicap.pt/